Amendement n° CL351 de M. Stéphane Trompille à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il est rappelé que le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables. En effet, d’une part, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas des garanties procédurales offertes par un double degré de juridiction, la CNDA étant la seule juridiction à pouvoir s… (extrait)