Amendement n° CL352 de M. Stéphane Trompille à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’article 6 ne respecte pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France et crée une disproportion entre la rigueur procédurale et l’exercice effectif des garanties. 1) Sur le délai raisonnable L’article 46 de la directive 2013/32/UE dispose que : « Les Etats membres prévoient des délais raisonnables et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exerce… (extrait)