Amendement n° CL353 de M. Stéphane Trompille à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est supprimé. »

L'exposé des motifs

La visioconférence a été introduite en 2001 en procédure pénale. Mais une personne ne peut être jugée devant un tribunal correctionnel par visioconférence que si elle est détenue et avec l’accord de l’ensemble des parties au procès. Ainsi, le jugement d’un prévenu par visioconférence n’est envisagé que pour pallier au coût et à la complexité des extractions de détenus et uniquement avec le consent… (extrait)