Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet … (extrait)
La visioconférence a été introduite en 2001 en procédure pénale. Mais une personne ne peut être jugée devant un tribunal correctionnel par visioconférence que si elle est détenue et avec l’accord de l’ensemble des parties au procès. Ainsi, le jugement d’un prévenu par visioconférence n’est envisagé que pour pallier au coût et à la complexité des extractions de détenus et uniquement avec le consent… (extrait)