Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Art. L. 741-2-1. - Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont i… (extrait)
Le projet de loi 2018 prévoit de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu dès l’enregistrement de la demande. On comprend à la lecture de l’avis du Conseil d’Etat rendu le 15 février 2018 que cette modification de l’article L. 741-2 du CESEDA est mue par la volonté de « remédier aux changements imprévus de langue de procédure en cours d’instruction de la demande,… (extrait)