Amendement n° CL357 de M. Stéphane Trompille sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au sixième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »

L'exposé des motifs

La loi de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé. Sans contrainte, cette liste… (extrait)