Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le IV de l’article L. 723-2 est ainsi rédigé : « « IV. - Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ; « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
La loi du 29 juillet 2015 avait pour objectif la transposition des directives européennes en matière d’asile. Ainsi elle a introduit la notion de vulnérabilité dans le droit national de l’asile. L’article L.744-6 alinéa 2 énumère les demandeurs de protection méritant une attention particulière du fait de leur particulière vulnérabilité. Cet alinéa reprend la liste des personnes vulnérables établie… (extrait)