Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la seconde phrase du V de l’article L. 723-2, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, le mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; ».
La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d’un demandeur d’asile en procédure accélérée, malgré les conséquences évidentes sur la qualité du traitement de sa demande (article L. 723-2 VI du CESEDA). Or, rien dans la loi n’est prévu pour pallier cette carence. En effet, la loi de 2015 prévoit seulement une « possibilité » et non une « o… (extrait)