Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432-4 du code pénal. Tout agent public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa missi… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons protéger le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le juge des libertés et de la détention. En effet, de nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé les expulsions sauvages (l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête). Le risque est d’autant plus grand avec ce que prévoit cet article du… (extrait)