Amendement n° CL367 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile, qui n’obéit qu’à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par l’OFPRA et la CNDA, le Gouvernement propose ce qui… (extrait)