Amendement n° CL375 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons consacrer un principe fondamental. Une administration humaine et non automatisée tel un ordinateur doit préserver l’entièreté du pouvoir du préfet pour apprécier pleinement l’opportunité de prendre des mesures aussi attentatoires aux droits et libertés fondamentales que sont les obligations de quitter le territoire français à l’article L. 511-1 du code … (extrait)