Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article L. 711-6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l’Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d’emprisonnement » ; ».
L’actuelle rédaction des conditions posées par l’article 711-6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est contestable. En effet, au 1° seules « des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat » suffisent alors que le 2° pose des conditions cumulatives de condamnation et de présence qui constituerait… (extrait)