Amendement n° CL385 de M. Jean-Louis Masson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut rejet ; » ».

L'exposé des motifs

Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l’administration, il convient de l’inscrire dans la loi. A cet égard, le présent amendement propose que le silence gardé équivaille à un refus.