Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ».
Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l’appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d’une administration que l’on voudrait pourtant plus efficace.