Amendement n° CL400 de M. Gilbert Collard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « « Art. L. 621-1. - L’étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ,ou qui s’est maintenu en France au delà de la durée fixée par son visa ou par les autorités administratives ou juridictionnelles françaises sera puni d’un em… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l'essentiel de l'ancien article L 621-1 du CESEDA, tout en se conformant cette fois à la jurisprudence des juridictions compétentes.