Amendement n° CL401 de Mme Annie Chapelier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir, dans le cadre du dispositif de relocalisation, la prise en compte systématique des cas de vulnérabilités extrêmes des demandeurs d’asile qui ont été ou sont soumis à de graves violences physiques ou sexuelles, notamment les cas de torture, de viols, de mutilation sexuelle féminine ou enc… (extrait)