Amendement n° CL403 de Mme Annie Chapelier à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n’est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l’article 371-2 du code civil ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d’introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant soit de reconnaître soit d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. L’introduction de ce rec… (extrait)