Amendement n° CL405 de Mme Annie Chapelier à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « « et aux articles L. 316-1 » », supprimer la fin de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 de l’article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d’un titre de séjour temporaire au titre de l’article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité. Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès l… (extrait)