Amendement n° CL406 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« Au 3° de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l’étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l’étranger pacsé à un ressortissant de nationalité française concernant la délivrance de plein droit d’une carte de résident. Cette mise en cohérence permettra également à un étranger pacsé à un ressortissant français de bénéficier des dispositions de l'art… (extrait)