Amendement n° CL407 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Au 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». »

L'exposé des motifs

L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux étrangers ayant en conjoint français en distinguant deux types de situation : − d’une part, le cas d’un étranger marié à un ressortissant français « à condition que la communauté … (extrait)