Amendement n° CL413 de M. Brahim Hammouche à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».

L'exposé des motifs

La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n’ont pas un accès direct à internet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d’hébergement sont précaires. En premier lieu, le « par tout moyen » n’est pas définit. En second lieu, cette notification « par tout moyen » … (extrait)