Amendement n° CL414 de M. Brahim Hammouche à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à un recours effectif et présente une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n’ont pas un accès direct à internet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d’hébergement sont précaires. En effet, l’absence de preuve d’envoi et surtou… (extrait)