Amendement n° CL422 de Mme Élise Fajgeles à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.