Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet … (extrait)
Si la visioconférence existe déjà en procédure pénale pour éviter le transfert de personne privée de liberté, elle n’est instaurée qu’avec le consentement du justiciable ce que le projet de loi vise à supprimer. Par ailleurs, la visioconférence rompt l’unité de temps et de lieu qui caractérise tout procès, faisant écran entre le magistrat et le justiciable et limitant l’interaction entre le justic… (extrait)