Amendement n° CL434 de Mme Élise Fajgeles à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° L’article L. 713-5 est complété par les mots : « ou d’un refus... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.