Amendement n° CL435 de Mme Albane Gaillot à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants mineurs du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « mineurs du conjoint et du chercheur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarification. La délivrance de la carte de séjour « passeport talent (famille) » doit bien bénéficier aux enfants du titulaire de la carte ainsi qu'à ceux de son conjoint, dont ce dernier a la charge. Cette disposition est évoquée dans l’étude d’impact mais il semble utile de la préciser dans le droit.