Amendement n° CL438 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « Art. L. 741-2. - », la mention : « Art. L. 741-2-1. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.