Amendement n° CL440 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Après l’article L. 741-2, il est inséré un article L. 741-2-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.