Amendement n° CL441 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.