Amendement n° CL443 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l’alinéa 8 : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger...(le reste sans changement) ».