Amendement n° CL449 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « a », les mots : « reconnaît avoir ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’article 7 du projet de loi. En l’état actuel du droit, l’article L. 723 du CESEDA prévoit que l’OFPRA entend le demandeur d’asile « dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». S’il s’agit là d’une transposition d’exigences européennes portées par la directive « Procédure » en matière d’… (extrait)