Retiré.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « moyen », insérer les mots : « et en s’assurant de la bonne réception ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et la bonne réception ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la bonne réception et ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la bonne réception et ». V. - En conséquence,… (extrait)
La notification « par tout moyen » souhaitée par le texte vise à permettre la convocation et la notification aux demandeurs d’asile par voie dématérialisée. Tel que rédigé, le dispositif pose des difficultés concrètes, pour s’assurer tant de la bonne réception des éléments que du caractère confidentiel des informations ainsi transmises. Comme le souligne notamment le Défenseur des Droits, bon nomb… (extrait)