Amendement n° CL451 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au sixième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n’étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.