Amendement n° CL452 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 6 vise à réduire d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu’elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d’instruction, rallongeant ainsi les délais de trai… (extrait)