Amendement n° CL454 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article vise à développer l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour l’organisation des audiences, en supprimant le consentement préalable du requérant. Si le Conseil constitutionnel a considéré qu’en permettant que les audiences devant la CNDA puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur avait entendu contribuer à la bonne administ… (extrait)