Amendement n° CL455 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » »

L'exposé des motifs

L’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le président de la CNDA peut décider que l’audience se déroulera par visioconférence à partir d’une salle spécialement aménagée, ouverte au public, dans des locaux relevant du ministère de la justice. Cette organisation de l’audience à distance, couramment utilisée lorsque le demandeur d’asile réside … (extrait)