Amendement n° CL456 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « a », les mots : « reconnait avoir ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de cet article précise, en lien avec l’article 5, que le demandeur doit indiquer lors de l’enregistrement de sa demande d’asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. A défaut de choix de sa part ou en cas d’impossibilité de satisfaire à sa demande, le demandeur est entendu dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Cette disposition semble peu adaptée aux ré… (extrait)