Amendement n° CL461 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée les mots et la phrase suivante : « qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder soixante jours. » » II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi vise à augmenter la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours maximum, en portant à trente jours la durée de la deuxième prolongation de la rétention, renouvelable. Il permet par ailleurs de prolonger à titre exceptionnel la rétention administrative au-delà de la limite fixée par l’alinéa précédent pour contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de … (extrait)