Amendement n° CL462 de M. Erwan Balanant à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-3, est ainsi rédigée : « « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni de 3 750 € d’amende et d’une interdiction du territoire français d’une durée n’excédant pas 3 ans. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d’un an dont sont passibles les étrangers qui ont refusé de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales alors qu’ils « sont en situation irrégulière en France, (…) font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou(…), ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers … (extrait)