Adopté.
« L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ; « 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé : « « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ; « 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de … (extrait)
Cet amendement complète l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en intégrant au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, la politique d’asile. Il vient également introduire la présentation d’éléments quantitatifs sur la présence de mineurs non-accompagnés en France et sur le placement des mineurs en C… (extrait)