Adopté.
« L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ; « c) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport contient encore les évaluations, pour l’année en cours, des don… (extrait)
La loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration a ajouté un article préliminaire à l’ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant que chaque année le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration. Ce texte a été modifié en 2007, en 2015 et en 2016. Il est devenu l’article L. 111-10 du CESEDA, lors de… (extrait)