Amendement n° CL472 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d'étendre le bénéfice de l'aide au retour aux étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui sont placé en rétention administrative dans l'attente de leur renvoi forcé suite à un refus de délivrance… (extrait)