Amendement n° CL473 de M. Saïd Ahamada à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « résident », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent article procède à la refonte et à la simplification des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) applicables aux documents de circulation délivrés aux mineurs étrangers, en fusionnant dans un document unique le titre d’identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Toutefois, en dépit de cette amélior… (extrait)