Amendement n° CL474 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.