Amendement n° CL481 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « d’asile ».

Amendement rédactionnel.