Amendement n° CL482 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l’article L. 711-6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves comme terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. En effet, la suppression de la fin de la deuxième phrase de l’article L. 711-6 «sa présence constitue une … (extrait)