Amendement n° CL488 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’en faciliter l’instruction », les mots : « de faciliter l’instruction des demandes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.