Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 551-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, doivent être prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » »
La directive européenne du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale » énonce, dans son article 21, que les Etats membres doivent tenir compte de la « vulnérabilité » des personnes lors de toute prise de décision. La notion de « personne vulnérable » implique la prise en considération d’une faiblesse particulière de la personne tel le… (extrait)