Amendement n° CL498 de Mme Danièle Obono à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article souhaite tirer les conclusions d’une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d’étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d’une durée de cinq ans le maintien de l’assignation à résidence devra être justifié par des circonstances particulières). En effet, en l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne … (extrait)