Amendement n° CL501 de M. Loïc Prud'homme à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les garanties procédurales ainsi que les droits et libertés fondamentales des personnes. En effet, par ces alinéas, le Gouvernement souhaite à nouveau dégrader les garanties auxquelles ont droit les personnes qui peuvent faire l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour (article L. 611-1-1 du CESEDA), puisqu’il souhaite permet… (extrait)